MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mayconceptstore.com (ci-après dénommé le site) est édité par la Société NJAH, SASU au capital de 15 000 euros, dont le Siège Social est à Issy-les-Moulineaux (92130) - 18 rue André Chénier, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°799 496 021, n° de TVA intra-communautaire FR-18799496021.

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société NJAH pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site mayconceptstore.com. Elles sont accessibles de manière permanente sur le Site.

Njah se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site www.mayconceptstore.com au moment de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'entière adhésion, sans réserve, à ces conditions.

I - CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site. Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NJAH ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

II - PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du site par l'internaute, dans la limite des stocks disponibles. NJAH apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.

En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, le Client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de NJAH qui procédera, le cas échéant, soit à l'échange soit au remboursement du prix éventuellement facturé.

III - COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par NJAH concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit suivre pour valider sa commande. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes.

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité...) sera adressé au Client par NJAH. A cet effet, le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société NJAH du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont disponibles dans la rubrique "mon compte".

La Société NJAH refusera toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.

Dans cette hypothèse, la Société NJAH informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le client de procéder auprès de la Société NJAH à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société NJAH se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

IV - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de port.

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans le panier.

Tous les prix affichés sont calculés taxe sur la valeur ajoutée (TVA) incluse, qui peut être différente selon les pays de facturation.

Concernant les ventes à l'exportation, les prix s'entendent FOB départ de Paris.

Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à votre charge.

NJAH se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective.

Le règlement des achats s'effectue soit via Paypal, soit via la plateforme sécurisée de notre partenaire BNP PARIBAS/MERCANET. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à NJAH vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

Les données enregistrées et conservées par NJAH constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paypal ou BNP PARIBAS/MERCANET constituent la preuve des transactions financières.

V - LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de la Poste, de Mondial Relay, d'UPS ou de DHL, du lundi au samedi, en fonction de l'option choisie par le Client lors de validation de sa commande.

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l'adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

Les commandes sont expédiées sous 48h jours ouvrés sauf indication contraire. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s'assurer d'avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l'adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d'escalier, codes d'accès, noms et/ou numéros d'interphone, etc.).

Les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. NJAH ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement n'étant pas de son fait.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants...), le Client s'engage à notifier au transporteur et à la Société NJAH, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

VI - ECHANGES, REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Dans un délai de 15 jours suivant la réception de sa commande, le Client pourra demander le remboursement ou l'échange du (des) produit(s) reçus. Le retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage d'origine, dans son état d'origine, neuf, non porté, non lavé.

Pour effectuer un retour, le client doit suivre la procédure indiquée.

Les frais de retour sont à la charge de NJAH si le produit livré est différent du produit commandé ou endommagé. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d'échange, NJAH ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

VII - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l'article II et VI seront effectués par la Société NJAH dans un délai maximum de 14 jours (quatorze jours) après la réception par elle des dits produits. Le remboursement s'effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le client au moment de sa commande.

VIII - GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

NJAH n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à l'expédition du colis ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de NJAH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

En cas de survenance d'un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l'autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel  ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale de la relation contractuelle. L'ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l'une ou l'autre des parties.

Conformément à l'ordonnance 2005-136 du 17 février 2005 du Code de la consommation / Code civil, voici reproduits l'ensemble des textes applicables : 

Art. L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

INFORMATIONS LÉGALES OBLIGATOIRES

Il est rappelé que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur d'Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

I. EDITEUR

NJAH SASU 18 rue André Chénier 92130 Issy-les-Moulineaux au RCS sous le numéro 799496021

La directrice de la publication est Madame Laure Legrand en sa qualité de dirigeante. Contact : contact@mayconceptstore.com

Le présent site est développé et maintenu par NATEEV.

II. HÉBERGEUR

https://www.ovh.com/fr/serveurs_dedies/

III. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.njah.fr. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession. Les transactions sont entièrement traitées par Paypal ou par le module de paiement sécurisé de notre partenaire BNP PARIBAS/MERCANET.

IV. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

La vente des Produits est soumise à la loi française.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys-consommation.fr/ ou par voie postale: MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris".

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.